Évaluer et maîtriser

L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les seuils à partir desquels les collectivités doivent solliciter l’avis du service des domaines pour leurs opérations immobilières (180 000€ actuellement).
En deçà de ces seuils la consultation n’est plus obligatoire, bien souvent un avis de valeur “à dire d’expert” s’avère judicieux afin que les biens immobiliers publics ne puissent être cédés ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu’une personne publique ne puisse procéder une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien.

Disposez d’un avis de valeur pour des biens bâtis ou non bâtis :

Efficacité

• Bénéficiez d’un devis pour la réalisation de votre avis de valeur, dans un délai de 48 heures après votre demande.
• Obtenez le rapport d’évaluation, après visite de terrain, dans un délai maximum de 25 jours.

Efficience

• Soyez sûr d’obtenir la bonne prestation au bon coût.
• Bénéficiez d’un rapport détaillé accompagné de documents cartographiques permettant la localisation de la propriété et de ses environs.
• Disposez d’une évaluation cohérente avec les marchés foncier locaux (agricoles, forestiers environnementaux).

L’évaluation, c’est le premier métier de la Safer :

• Un savoir-faire lié à son expérience et à une forte présence sur le marché rural : plus de 2 000 dossiers signés chaque année, pour 19 000 hectares à l’échelle de la Région Occitanie en 2017.
• Des équipes dédiées de conseillers foncier et l’appui des services Territoires, Aménagement et Environnement et Juridique.
• Des outils opérationnels :
  ○ Une base de données des marchés fonciers ruraux constituée par les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) transmises par les notaires.
  ○ L’accès aux données DVF (Demande de Valeurs Foncières)
  ○ La connaissance à dire d’expert, des marchés locaux relevant de votre périmètre d’action.

La Convention de Mise à Disposition (CMD) est une formule originale de location temporaire qui permet d’assurer l’exploitation d’un fonds en attente d’une vente ou d’un changement de destination.

Particulièrement bien adapté aux besoins des collectivités, ce service permet au propriétaire de retrouver son bien, libre et correctement entretenu, à l’échéance de la convention.

Vous êtes responsable d’une collectivité et vous disposez de réserves foncières cultivables destinées à un futur changement d’usage. Dans l’intervalle, vous souhaitez les faire exploiter pour une durée limitée : confiez-les à la Safer !

 À la fin du contrat, vous trouverez votre bien libre et correctement entretenu.

Vous souhaitez faire exploiter vos terres ou vos vignes par un tiers de manière temporaire dans l’attente d’une vente, d’une succession, d’une mise en location ou d’un changement de destination.

• Vous souhaitez prendre votre retraite sans vendre votre propriété.
• Vous ne pouvez pas exploiter vos biens, mais vous souhaitez qu’ils soient entretenus en attendant la reprise par l’un de vos descendants.
• Vous venez d’hériter d’un bien agricole et vous avez besoin de temps pour prendre une décision.
• Vous ne voulez pas vendre vos terres dans l’immédiat.
• Vous voulez vendre et maintenir la propriété en bon état en attendant de trouver un acquéreur.

Souplesse
Choisissez la durée de votre location
La durée de mise à disposition, fixée en accord avec le propriétaire est de 1 à 6 ans, renouvelable un fois, quelle que soit la surface. Le bail Safer est conclu pour une période annuelle ou pluriannuelle.

Sécurité
Bénéficiez d’une garantie de paiement
La Safer verse une redevance et assure toute la gestion et le suivi de l’exploitation.
Soyez exonéré de cotisations sociales Les cotisations sociales sont à la charge de l’exploitant.

Liberté
Libérez-vous de la gestion La Safer procède à un état des lieux et signe un bail Safer avec l’exploitant agricole. Elle assure la gestion des contrats à l’égard du propriétaire et du preneur.
Des clauses environnementales de gestion spécifiques peuvent être intégrées au bail. La Safer peut intégrer un cahier des charges spécifique (environnemental, cynégétique...) pour permettre une mise en valeur adaptée aux enjeux locaux.
Récupérez votre bien libre et entretenu au terme de la convention.